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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 3

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Article 3

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour les travaux d'amiante).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur suspendu ne peut plus délivrer de certificats jusqu'à ce que sa suspension soit levée par le COFRAC ou un autre organisme d'accréditation.

En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour les travaux d'amiante).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance