Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 11
Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022
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Suspension de l'accréditation des organismes certificateurs
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2 (Accréditation des organismes certificateurs pour les travaux d'amiante).