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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 5

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Article 5

En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 août 2022

Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de certificats en cas de cessation d'activité

Résumé. Si un organisme qui vérifie les entreprises ne peut plus travailler, celles-ci doivent trouver un autre organisme pour transférer leur certificat.

En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2013 au dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance