Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 11
Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022
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Transfert de certificats en cas de cessation d'activité
En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.