Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 11
Créé le 3 février 2013 · Abrogé le 15 août 2022
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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents
Le directeur général du travail et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.