Arrêté du 14 décembre 2013

Article 37

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Article 37

L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Interdiction de l'épandage des déchets dans l'eau

Résumé. Il est interdit de répandre des boues, déchets, effluents et sous-produits dans l'eau.

L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance