Arrêté du 14 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ pour les ouvriers du ministère des armées

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère des armées peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors de restructurations, selon les conditions fixées par un décret de 2009.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II et III ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance