Arrêté du 14 décembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient des avantages prévus par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance