Abrogé par Arrêté du 9 avril 2019 - art. 2
Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avantages pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).