Arrêté du 14 décembre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations) et 6 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 avril 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application pour les agents civils et militaires

Résumé. Les agents civils et militaires doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des dispositions des articles 2, 4 et 6.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations) et 6 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 14 avril 2019

Source : Légifrance