Abrogé par Arrêté du 9 avril 2019 - art. 2
Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 15 avril 2019
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Conditions d'application pour les agents civils et militaires
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations) et 6 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.