Arrêté du 14 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 342,48 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 2 013,73 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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Fixation des montants de salaire pour l'évaluation forfaitaire des ressources en 2021

Résumé. L'arrêté fixe les montants des salaires pour évaluer les ressources des bénéficiaires de certaines prestations familiales en 2021.

Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 1 342,48 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les prestations familiales) est fixé à 2 013,73 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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