Arrêté du 14 décembre 2021

Annexes

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Annexes : Formats, Catégories de Produits et Règles Environnementales

Résumé. Les annexes définissent les formats, catégories de produits et règles pour le recyclage et les déclarations environnementales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Formats d'unités fonctionnelles pour chaque catégorie de produits de construction ou de décoration

Résumé. L'article ANNEXE I définit les formats d'unités pour les produits de construction et de décoration.

FORMATS D'UNITÉS FONCTIONNELLES POUR CHAQUE CATÉGORIE DE PRODUITS DE CONSTRUCTION OU DE DÉCORATION

N° FONCTION CATÉGORIE FORMAT D'UNITÉ
fonctionnelle exprimé en unités du système international
1 Voirie, réseaux divers (y compris réseaux intérieurs) Cuves et réservoirs Une unité de volume donné
Réseaux d'évacuation et d'assainissement (eaux pluviales et eaux usées) m moyen
Réseaux d'adduction d'eau (intérieur et extérieur) m moyen
Réseaux d'adduction du gaz m moyen
Système de drainage m moyen
Voirie et revêtements extérieurs m 2 de revêtement pour un usage donné (terrasse extérieur, voirie à faible trafic, parking…)
Clôtures m de clôture
Gaines / fourreaux m
Divers
2 Structure, maçonnerie, gros œuvre, charpente Boisseaux et conduits de fumisterie m de conduit de section intérieure donnée
Chapes/ chapes flottantes m 2 pour une épaisseur donnée
Charpentes m 2 de surface couverte ou m3 ou kg
Contreventements m 2 de contreventement ou kg
Dalles et prédalles m 2
Eléments porteurs horizontaux (poutres, poutrelles, entrevous, hourdis, linteaux) m de l'élément porteur (préciser la portée et la section) ou m2 (pour élément surfacique) ou kg
Eléments porteurs verticaux (poteaux, colonnes, piliers) m de l'élément (préciser la section) ou kg
Escaliers (intérieur et extérieur) Une unité pour une hauteur d'élévation donnée
Fondations m ³
Petits éléments de maçonnerie m 2 (préciser la résistance thermique)
Planchers m 2 de plancher (préciser la charge supportée)
Murs (éléments architecturaux) m 2 (préciser l'épaisseur)
Divers
3 Façades Bardages (vêture, vêtage, parement) m 2 de façade
Murs rideaux et verrières m 2 de façade (préciser le pourcentage de surface opaque)
Revêtements extérieurs des façades (y compris les systèmes composites d'isolation thermique extérieure) m 2 de façade (préciser la résistance thermique si pertinent)
Divers
4 Couverture, étanchéité Eléments de couverture en grands éléments m 2 de couverture
Eléments de couverture en petits éléments m 2 de couverture
Produits d'étanchéité et d'imperméabilisation pour murs enterrés m 2 de couverture
Produits pour étanchéité de toiture m 2 de couverture
Eléments de toiture végétalisée m 2 de couverture (préciser le type de végétation tolérée et les caractéristiques thermiques si pertinent)
Divers
5 Menuiseries intérieures et extérieures, fermetures Fenêtres, portes fenêtres m 2 de menuiserie (surface ouverte avant pose) (préciser le Uw, le facteur solaire, le classement air eau vent et la transmission lumineuse)
Garde-corps m de garde-corps
Portes (intérieur, extérieur, portail…) m 2 (surface ouverte avant pose)
Volets, volets roulants, persiennes, stores, brise-soleil m 2 de surface opacifiée/ protégée
Fenêtres de toit m 2 de menuiserie (surface ouverte avant pose) (préciser le Uw, le facteur solaire, le classement air eau vent et la transmission lumineuse)
Divers
6 Isolation Caissons chevronnés, panneaux de toiture m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Complexes de doublage m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Compléments d'isolation m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Entrevous, hourdis isolants m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants thermiques et acoustiques pour murs (ITI) m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique ou la performance acoustique)
Isolants thermiques et acoustiques pour combles m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants thermiques et acoustiques en vrac m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants thermiques et acoustiques pour toitures terrasses m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants thermiques et acoustiques sous chape m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique ou la performance acoustique)
Isolation répartie non porteuse m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants thermiques et acoustiques pour murs (ITE) m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Isolants acoustiques pour cloisons m 2 d'isolation (préciser la performance acoustique)
Isolants thermiques et acoustiques sous dalles m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique ou la performance acoustique)
Isolation sous dallage et sous fondation radier m 2 d'isolation (préciser la résistance thermique)
Divers
7 Cloisonnement, plafonds suspendus Cloisonnement m 2 de cloisonnement (préciser une performance acoustique si pertinent)
Plafonds suspendus, plafonds tendus m 2 de plafond suspendu (préciser une performance acoustique)
Divers
8 Revêtements des sols et murs, peintures, produits de décoration Peintures, lasures et vernis, enduits de peintures (hors saturateurs) m 2 de surface couverte
Plinthes m de plinthes
Revêtements pour murs et plafonds m 2 de revêtement
Revêtements de sol durs m 2 de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques, ou équivalent)
Revêtements de sol souples m 2 de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques, ou équivalent)
Produits acoustiques m 2 de revêtement (préciser la classe d'usage ou classement de certification de la résistance à l'usure et au poinçonnement, du comportement à l'eau et de la tenue aux agents chimiques et les performances acoustiques, ou équivalent)
Saturateurs m 2 de surface couverte
Divers
9 Produits de préparation et de mise en œuvre Colles pour charpente kg (préciser la masse volumique)
Réparations et assemblage kg (préciser la masse volumique)
Sols m 2 de colle au sol
Mortiers pour maçonnerie kg (préciser la masse volumique)
Carrelage m 2 carrelé
Décoration kg (préciser la masse volumique)
Mastics et mousses polyuréthanes m (préciser la masse linéique)
Chimie du bâtiment kg (préciser la masse volumique)
Produits pour béton kg (préciser la masse volumique)
Résines synthétiques m 2 (préciser la masse volumique)
Divers
10 Equipements sanitaires et salle d'eau Robinetterie et colonnes de douche Unité (préciser le type)
Baignoire Unité (préciser le volume de contenance en litre et forme)
Receveur de douche Unité (préciser les dimensions : largeur et longueur)
Evier Unité (préciser les dimensions : largeur, longueur et nombre de bacs)
Lavabo Unité (préciser les dimensions : largeur, longueur et nombre de bacs)
WC - Toilette - Cuvette Unité (préciser les dimensions largeur et longueur)
Divers
00 Autres Divers

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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DIVISION 70 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, THERMIQUES, DE CLIMATISATION ET DE VENTILATION, DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ, ÉCLAIRAGE, DE SÉCURITÉ, DE CONTRÔLE ET DE GESTION DE L'ÉNERGIE

Résumé. Cette annexe détaille les catégories de produits pour les installations électriques, thermiques, de climatisation et de ventilation, de production d'électricité, d'éclairage, de sécurité, de contrôle et de gestion de l'énergie. Le texte est très détaillé et contient de nombreux sous-catégories. Voici les sous-catégories: 0 - Autres, 1 - Installations électriques, 2 - Contrôle et gestion de l'énergie, 3 - Sécurité, 4 - Équipements de génie climatique, 5 - Production locale d'électricité, 6 - Matériel d'éclairage, 7 - Divers, 8 - Equipements de génie climatique. Chaque sous-catégorie contient de nombreux sous-catégories et types d'équipements spécifiques.

FORMATS D'UNITÉS FONCTIONNELLES OU D'UNITÉS DÉCLARÉES POUR LES ÉQUIPEMENTS

N° Fonction Catégorie Unité
fonctionnelle
Unité déclarée Famille Solution
1 Appareillage d'installation pour les réseaux d'énergie électrique et de communication
≤ 63 Ampères
Appareillage mural Unité Unité Automatismes Détecteurs de présence
Thermostats
Variateurs
Boîtes d'appareillage Pour cloison sèche
Pour maçonnerie
Commandes Interrupteurs
Poussoirs
Autres : VMC, volet roulant…
Plaques et supports Sous-ensemble d'appareillage mural
Prises Prises de courant faible
Prises de courant fort
Prises diverses (TV, HP, informatique…)
Signalisation Diffusion sonore : haut-parleur
Diffusion sonore : sonnette et carillon
Voyants
Accessoires Télécommandes, obturateurs, griffes
Appareillage modulaire destiné aux enveloppes Unité Unité Appareillage général de protection Connexions
Disjoncteurs
Disjoncteurs de branchement
Interrupteurs / sectionneurs
Inverseurs de source
Relais différentiel
Protection contre la foudre Parafoudres
Parafoudres téléphoniques
Protection de ligne Coupe-circuits
Disjoncteurs divisionnaires
Disjoncteurs moteurs
Fusibles
Protection différentielle Blocs différentiels
Disjoncteurs différentiels
Interrupteurs différentiels
Gestion de l'éclairage Interrupteurs crépusculaires
Gestion solaire
Variateurs
Gestion d'énergie Délesteurs
Gestionnaires d'énergie
Gestion des ouvrants et volets Gestion des ouvrants et volets
Gestion du temps Inters horaires
Minuteries
Relais temporisés
Gestion thermique (chauffage, ventilation) Thermostats
Mesure Compteurs d'énergie
Capteurs pluie, soleil,…
Voltmètres, ampèremètres
Organes de commande Boutons poussoirs
Contacteurs
Interrupteurs, inverseurs, commutateurs…
Télérupteurs
Organes de signalisation Carillons et sonneries
Voyants
Domotique et systèmes communicants Unité Unité Réseaux multimédias et VDI (Voix-Données-Image) Appareillage modulaire pour domotique
Appareillage terminal pour domotique
Répartiteurs signalisation / détection
Points d'accès Wi-Fi
Enveloppes Unité Unité Armoires Armoires polyester
Armoires métalliques
Connexions
Equipements pour armoire
Coffrets Cache-bornes
Coffrets encastrés
Coffrets étanches
Coffrets saillie
Coffrets VDI
Boîtes de dérivation
Autres Pupitres, gestion thermique des enveloppes
Solutions de cheminement des câbles Mètre Unité Systèmes de chemins de câbles et d'échelles à câbles Chemins de câble fil
Chemins de câble dalle
Echelles à câbles
Systèmes de goulottes et conduits Conduits
Conduits profilés
Tubes et conduits rigides
Goulottes de distribution
Goulottes de sol
Goulottes d'installation
Moulures et plinthes
Unité Unité Autres produits ponctuels pour le cheminement des câbles Gaine Technique Logement (GTL)
Boîtes de sol
Nourrices, colonnes et colonnettes
Goulottes de câblage pour armoire
Autres et accessoires
Autres Connexion / raccordement (hors enveloppe) Blocs de jonction
Connecteurs
Prises industrielles
Alimentations Transformateurs
Sources centrales
Appareillage électrique mobile Baladeuse
Blocs multiprises, prises gigogne, autres
Motorisation d'ouverture de volets Motorisation d'ouverture de porte, de portail…
Motorisation volet roulant
Divers
2 Fils et câbles Réseaux d'énergie km Câbles moyenne tension
Câbles basse tension < 1kV
Accessoires réseaux d'énergie
Transfert d'énergie et de données à l'intérieur du bâtiment km Fils et câbles d'énergie
m Câbles de communication Cuivre et Fibres optiques
Accessoires dans le bâtiment
Autres fils et câbles m Non isolés
Câbles chauffants
Divers
3 Sécurité des personnes et contrôle d'accès Détection et contrôle d'accès Unité Unité Système de détection contre l'intrusion Matériel de détection contre l'intrusion
Matériel de commande (clavier, télécommande…)
Centrales d'alarme
Matériel de signalisation (sirène, transmetteur…)
Système de contrôle d'accès Portiers audio
Portiers vidéo
Vidéo-surveillance Unité Unité Système de vidéo-surveillance Equipements pour la capture d'image (caméras)
Equipements pour la gestion de l'image
Interconnexions
Divers
4 Sécurité du bâtiment Système d'éclairage de sécurité Unité Unité Ambiance Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (B.A.E.S)
Luminaire pour source centrale (L.S.C)
Blocs à phare
Evacuation Blocs autonomes d'éclairage de sécurité (B.A.E.S)
Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (B.A.E.H)
Bloc Bi-fonctions (B.A.E.S + B.A.E.H)
Luminaire pour source centrale (L.S.C)
B.A.E.S + D.L (dispositif lumineux)
B.A.E.S + D.B.R (dispositif de balisage renforcé)
L.S.C + D.B.R
Eclairage de secours Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (B.A.E.H)
Bloc bi-fonctions (B.A.E.S + B.A.E.H)
Intervention Blocs autonomes portables d'intervention (B.A.P.I)
Alimentation Source centrale pour luminaire d'éclairage de sécurité
Sécurité incendie Unité Unité Sécurité incendie et alarme technique Détecteurs Avertisseurs autonomes de fumée
Détecteurs et alarmes techniques (inondation, gaz…)
Détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone
Détecteurs et alarmes techniques
Divers
5 Equipements de génie climatique Chauffage et/ou rafraîchissement et/ou production d'eau chaude sanitaire kW unité Chaudière (chauffage seul) Chaudière gaz
Chaudière fioul
Chaudière hybride
Chaudière biomasse
kW unité Chaudière mixte (chauffage et eau chaude sanitaire) Chaudière gaz
Chaudière fioul
kW unité Appareils indépendants à biomasse
kW unité Pompe à chaleur Pompe à chaleur à compresseur électrique
Pompe à chaleur hybride
kW unité Emetteur à eau Radiateur
Sèche-serviettes
kW unité Chauffage à énergie électrique directe à poste fixe visible Convecteur
Rayonnant
Radiateur
Appareil avec fonction secondaire sèche-serviette
Production d'eau chaude sanitaire Litre unité Chauffe-eau individuel à accumulation Chauffe-eau électrique
Chauffe-eau thermodynamique
Chauffe-eau gaz
Chauffe-eau solaire individuel
Unités terminales de confort kW unité Ventilo-convecteurs Ventilo-convecteurs
L x l x h (en m) ou m3 unité Poutres climatiques Poutres climatiques passives
Poutres climatiques actives
kW unité Radiateurs dynamiques Radiateurs dynamiques
Conduits et accessoires de réseaux unité Coudes et accessoires
m Conduits flexibles
Conduits rigides
Diffusion d'air m3/h unité Entrées d'air
dm2 unité Terminaux passifs
Diffuseurs
Filtre à air
Bouches d'extraction et d'insufflation
Traitement d'air m3/h unité Centrale de traitement d'air
Centrale double flux
Caisson de ventilation m3/h unité VMC simple flux
VMC double flux
Caisson de ventilation
Production de froid kW unité Groupe de production d'eau glacée
Tour de refroidissement
Aéroréfrigérants
Désenfumage mécanique m3/h unité Tourelle, ventilateur
dm2 unité Clapet coupe-feu ou pare-feu, registre, volet
Coffret de relayage
Divers
6 Production locale d'électricité Générateur d'électricité kWh unité Modules photovoltaïques Silicium cristallin (monocristallin, polycristallin)
Couches minces
Aérogénérateurs Horizontal
Vertical
Conversion et régulation kWh unité Conversion Onduleurs synchrones
Onduleurs autonomes
Convertisseur DC/DC
Convertisseur AC/DC
Régulation Contrôleur de charge
Stockage kWh unité Batterie électrochimique Plomb - acide
Lithium - ion
Autres
Divers
Monitoring Monitoring Equipements de monitoring
Divers
7 Matériel d'éclairage Matériels pour l'éclairage intérieur et leurs alimentations Lumen unité Encastrés Encastrés intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire
Encastrés intérieurs non-linéaires pour éclairage tertiaire
Encastrés intérieurs pour éclairage d'accentuation (spots)
Appliques Plafonniers, Suspensions intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire ou industriel
Appliques murales linéaires intérieures fonctionnelles
Plafonniers, Appliques murales, Suspensions intérieures décoratives
Hublots intérieurs
Réglettes intérieures (ne comportent pas de dispositif optique, contrairement aux produits linéaires)
Projecteurs intérieurs en applique ou sur rail ou suspensions, pour éclairage d'accentuation
Luminaires intérieurs étanches
Barrettes et bandes flexibles à LED (alimentation incluse)
Suspensions Armatures industrielles
Structures en ligne continue pour éclairage industriel ou commercial
unité unité Supports Rails d'alimentation pour projecteurs
Matériels pour l'éclairage extérieur et leurs alimentations Lumen unité Projecteurs Projecteurs sportifs et grands espaces
Projecteurs extérieurs pour éclairage décoratif
Luminaires pour éclairage extérieur autres que projecteurs Luminaires pour éclairage décoratif
Luminaires pour éclairage fonctionnel
Lanternes de style
Projecteurs encastrés Projecteurs extérieurs à encastrer dans le sol ou les murs
Encastrés pour balisage Luminaires extérieurs de balisage à encastrer dans le sol ou les murs
Bornes et colonnes Bornes extérieures décoratives
Colonnes lumineuses extérieures décoratives
Luminaires étanches IP > 54 Appliques murales et hublots étanches
Encastrés immergeables pour piscines ou fontaines
Projecteurs immergeables pour piscines ou fontaines
unité unité Mâts et supports Mâts
Crosses
Supports divers pour luminaire extérieur
Divers
00 Autres Divers

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 novembre 2022

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Calcul des bénéfices et charges liés à la valorisation en fin de vie

Résumé. Il s'agit de règles pour calculer les avantages et les coûts de recycler les déchets à la fin de leur vie.

CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES LIÉS À LA VALORISATION EN FIN DE VIE

L'affichage d'une valeur positive traduit une charge nette et une valeur négative traduit un bénéfice net.

Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 :

1. Dans le cas d'une valorisation matière, pour un flux de déchet valorisé donné (et donc un matériau lambda donné), la formule suivante s'applique :

ChargeNetRecycl = MSval (ISval - IVval) - MS (IS - IV),
où
MSval = masse (en kg) de matériau secondaire effectivement récupéré de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés au recyclage ") ;
IVval = inventaire (par kg) de production du matériau (ou du mélange) auquel le matériau secondaire lambda valorisé se substitue dans le système aval l'utilisant (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du produit aval, mais de l'inventaire de production du matériau constitutif de ce produit aval) ;
ISval = inventaire (par kg) de production de matériau secondaire prêt à l'emploi dans le système aval à partir du stock ;
MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication (part [s] lambda de matériau du flux " utilisation de matière secondaire ") ;
IV = inventaire (par kg) de production du matériau vierge utilisé pour produire le produit objet de la déclaration en absence de valorisation matière du matériau ;
IS = inventaire (par kg) de production du matériau secondaire prêt à l'emploi utilisé pour produire le produit objet de la déclaration.

2. Dans le cas d'une valorisation énergétique, pour un flux de déchet valorisé donné, la formule suivante s'applique :

ChargeNetValoNRJ = MSval (ISval - PCISval × REval × IVval),
où
MSval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part [s] lambda de matériau du flux " matériaux destinés à la récupération d'énergie ") ;
IVval = inventaire (par kg) de production de l'énergie à laquelle l'énergie récupérée par la valorisation énergétique de la matière secondaire se substitue dans le système aval (il ne s'agit pas de l'inventaire de production du système aval auquel la matière secondaire va contribuer, mais de l'inventaire de production de l'énergie consommée par le système aval, exprimé en MJ fourni) ;
ISval = inventaire (par kg) de la valorisation énergétique de la matière secondaire à partir du stock dont le flux de référence est la masse de matière secondaire valorisée ;
PCISval = PCI (MJ/ kg) de la matière secondaire récupérée ;
REval = rendement énergétique de l'installation de valorisation énergétique de la matière secondaire récupérée.
Le bénéfice global pour le produit déclaré est ensuite obtenu en sommant l'ensemble des bénéfices calculés pour chacun des matériaux/flux.

Pour les déclarations environnementales des produits de construction et de décoration bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022 :
La formule applicable pour le calcul des charges et bénéfices au-delà des frontières du système par unité d'extrant pour le module D, calculée pour chaque flux sortant des frontières du système, est la suivante :
emodule D = emodule D1 + emodule D2 + emodule D3 + emodule D4
avec :
emodule D1 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur de matières secondaires :
emodule D1 = Σ i (MMR sort. i-MMR entr. i) x (EMR après FsD sort. i-EVMSub sort. i x (QR sort. i/ QSub i))
où :

MMR sort. Quantité de matière sortant du système qui sera récupérée (recyclée et réutilisée) dans un système ultérieur. Cette quantité est déterminée à la fin du statut de déchet et est donc égale au flux sortant de " matières à recycler [kg] " rapporté pour les modules A4, A5, B et C
MMR entr. Quantité d'intrant de matière dans le système de produits qui a été récupérée (recyclée ou réutilisée) d'un système antérieur (déterminée aux frontières du système)
EMR après FsD sort. Émissions et ressources spécifiques consommées par unité d'analyse issues de processus de récupération de matière (recyclage et réutilisation) d'un système ultérieur après le statut de fin de déchet
EVMSub sort. Émissions et ressources spécifiques consommées par unité d'analyse issues de l'acquisition et du prétraitement de la matière primaire, ou intrant de matière moyen si la matière primaire n'est pas utilisée, du berceau jusqu'au point d'équivalence fonctionnelle où il remplacerait la matière secondaire qui serait utilisée dans un système ultérieur
QR sort./ QSub Rapport de qualité entre la matière sortante récupérée (recyclée et réutilisée) et la matière substituée.

emodule D2 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur de combustibles secondaires :
emodule D2 = Σ i (MRE sort. i-MRE entr. i) x (ERE après FsD sort. i-ERE moy.)
où :

MRE sort. Quantité de matière sortant du système de produits où elle a atteint le statut de fin de déchet avant incinération et qui sort du système de produits sous forme de combustible secondaire. Cette quantité est égale à la valeur consignée pour l'indicateur de flux sortant de " matières destinées à la récupération d'énergie [kg] "
MRE entr. Quantité de matière entrant dans le système de produits qui a atteint la fin du statut de déchet avant incinération dans un système antérieur et qui entre dans le système de produits sous forme de combustible secondaire. Cette quantité est égale au flux sortant de " matières destinées à la récupération d'énergie [kg] " d'un système antérieur)
ERE après FsD sort. Émissions et ressources spécifiques consommées par unité d'analyse issues du traitement et de la combustion de combustibles secondaires dans un système ultérieur après la fin du statut de déchet (où les déchets ne sont plus considérés comme déchets, mais comme un combustible secondaire)
ERE moy. Émissions et ressources spécifiques par unité d'analyse qui proviendraient d'une source d'énergie substituée moyenne courante spécifique : chaleur et électricité

emodule D3 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur d'énergie à la suite de l'incinération des déchets (pour R1 < 60 % et R1 > 60 %) :
emodule D3 =-MINC sort. x (PCI x XINC chaleur x EES chaleur + PCI x XINC élec. x EES élec.)
où :

MINC sort. Quantité de déchets qui sera incinérée avec une efficacité de récupération d'énergie inférieure à 60 % ou qui est utilisée pour la récupération d'énergie avec une efficacité énergétique supérieure à 60 % mais qui n'a pas atteint le statut de fin de déchet
PCI Pouvoir calorifique inférieur de la matière
XINC chaleur Efficacité du processus d'incinération pour la chaleur
EES chaleur Émissions et ressources spécifiques consommées par unité d'analyse qui proviendraient d'une source d'énergie substituée moyenne courante spécifique : chaleur
XINC élec. Efficacité du processus d'incinération pour l'électricité
EES élec. Émissions et ressources spécifiques consommées par unité d'analyse qui proviendraient d'une source d'énergie substituée moyenne courante spécifique : électricité

emodule D4 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur d'énergie à la suite de la mise en décharge :
emodule D4 =-MDÉCHARGE x (PCI x XDÉCHARGE chaleur x EES chaleur + PCI x XDÉCHARGE élec. x EES élec.)
où :

MDÉCHARGE Quantité de matière dans le produit qui sera mise en décharge
XDÉCHARGE chaleur Efficacité du processus de mise en décharge pour la chaleur
XDÉCHARGE élec. Efficacité du processus de mise en décharge pour l'électricité

Dans le module D, les effets de la substitution sont calculés uniquement pour le flux sortant net obtenu.
Pour les déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022 :
L'affichage d'une valeur positive traduit une charge nette et une valeur négative traduit un bénéfice net.
Les intrants et extrants associés aux aspects suivants doivent être inclus dans l'étape de bénéfices et charges nets au-delà des frontières du système :
1. Impacts évités grâce au recyclage de la matière ;
2. Impacts évités grâce à la valorisation énergétique ;
3. Impact environnemental de la production de la matière recyclée du produit, non pris en compte en étape de fabrication.
Les bénéfices et charges nets au-delà des frontières du système sont calculés à l'aide de la formule suivante (Annexe G de la norme EN 50693-Tableau G. 3-Cas C) :
Module D = Σ i = 1n (-R2i x Mi x E*PMi-R3i x Mi x ESEi + R1i x Mi x EPMi)
(Impacts nets évités relatifs aux matériaux/ énergie sortants en fin de vie)

Tableau 1 : formules de calcul de l'étape bénéfices et charges nets au-delà des frontières du système

R1i Il s'agit de la proportion du matériau I dans l'intrant de la production qui a été recyclé à partir d'un système précédent.
R2i Il s'agit de la proportion de matière i dans le produit qui sera recyclée dans un système ultérieur.
R2i doit donc prendre en compte les inefficacités des procédés de fin de vie et être mesurée en extrant d'usine de recyclage.
R3i Il s'agit de la proportion de matière i dans le produit qui est utilisée pour la récupération d'énergie en fin de vie.
Mi Poids du matériau i.
EPMi Intrants et extrants (par unité d'analyse) issus de la production (extraction, traitement, transformation, etc.) de matière vierge.
E*PMi Intrants et extrants (par unité d'analyse) issus de la production (extraction, traitement, transformation, etc.) de la matière vierge substituée par hypothèse par la matière recyclable i. Cette matière peut avoir une qualité équivalente à celle de la matière i entrante ou une qualité inférieure.
ESEi Intrants et extrants (par unité d'analyse) qui auraient découlé de la source d'énergie spécifique substituée par la quantité de matière i valorisée destinée à la récupération d'énergie (chaleur ou électricité).

Il convient que la proportion de R1i, R2i et R3i utilise des données spécifiques. Si aucune donnée n'est disponible, les valeurs par défaut fournies dans le Tableau G-4 de la norme EN 50693 doivent être utilisées.

Note.-Cette formule reflète que, lorsqu'on utilise plus de matériaux secondaires qu'on en produit, alors il faut tirer la production de vierge sur le marché pour " recharger " la boucle matière dans un contexte de volume de matériaux (vierge et recyclé) finis stable ou en croissance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 novembre 2022

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Cadre de Validité des Déclarations Environnementales Collectives pour les Produits

Résumé. Cet article fixe des règles pour que les déclarations environnementales soient fiables et justifiées.

CADRE DE VALIDITÉ DES DÉCLARATIONS ENVIRONNEMENTALES COLLECTIVES POUR LES PRODUITS

1. Homogénéité
Une analyse de cycle de vie (ACV) fait appel à de nombreuses données et hypothèses. Certaines données sont collectées sur site, d'autres calculées, d'autres estimées. Les données alimentant une ACV sont donc des données présentant un certain niveau d'incertitude. Ainsi, le résultat de l'ACV est plus ou moins sensible aux variations des données d'entrée.
L'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté impose que les impacts sur l'environnement des déclarants utilisant la même déclaration environnementale collective soient homogènes. Ainsi, une déclaration environnementale collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration environnementale collective.
Il est admis que cette homogénéité ne devra être démontrée que pour certains indicateurs témoins.
Pour les indicateurs issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un déclarant à un autre. Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d'ACV et de construire la déclaration environnementale collective à partir de cette étude.
2. Etude de sensibilité
Une étude de sensibilité sur les ACV doit suivre les étapes suivantes :

a) Choix des indicateurs témoins ;
b) Identification des paramètres sensibles : étude de contribution pour identifier les paramètres d'entrée qui contribuent le plus à expliquer la valeur des indicateurs témoins (résultats de l'ACV) ;
c) Détermination des domaines de variation des paramètres sensibles (bornes d'intervalle et éventuellement distribution statistique) ;
d) Simulations paramétrées sur la base des étapes b et c.

L'étude de sensibilité peut être itérative. Le résultat de l'étude de sensibilité doit être :

a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ;
b) Pour chaque indicateur témoin, un intervalle de variation probable (intervalle de confiance à 95 %) des valeurs de l'indicateur, obtenu par les simulations paramétrées.

Etape 1 : choix des indicateurs témoins
Le choix des indicateurs témoins doit être raisonnable. Ils peuvent être choisis au cas par cas parmi ceux mentionnés à l'article 3 (Contenu et structure de la déclaration environnementale) du présent arrêté. Leur choix doit être justifié. Au minimum, les indicateurs suivants doivent être étudiés :

-pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 :

  • réchauffement climatique ;
  • utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
  • déchets non dangereux éliminés ;

-pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité après le 1er novembre 2022 :
  • changement climatique total ;
  • utilisation de l'énergie primaire non renouvelable totale ;
  • déchets non dangereux éliminés.

Etape 2 : identification des paramètres sensibles
Pour chaque indicateur témoin, il faut réaliser une étude des paramètres sensibles. Pour ce faire, en première approche, il est proposé de partir de la répartition des impacts entre procédés inclus dans le cycle de vie. Cette étude se fait sur la base d'un scénario de référence décrit dans l'étude de sensibilité.
Il est recommandé de s'intéresser à tous les procédés dont :

  • la contribution est supérieure à 5 % pour l'un des indicateurs témoins dans le scénario de référence ;
  • ou les impacts cumulés représentant au minimum 80 % des impacts de l'un des indicateurs témoins.

Il convient ensuite d'identifier les paramètres (entrant ou sortant du procédé, paramètre interne de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles.
A l'issue de cette étude, le déclarant possède une liste des procédés les plus contributeurs aux indicateurs témoins sur la totalité du cycle de vie et une liste de paramètres sensibles.
Etape 3 : définition des domaines de variation des paramètres sensibles
Cette étape consiste à définir pour chaque paramètre sensible son domaine de variation. A minima, ce domaine doit être proposé sous forme d'intervalle. Si elle est connue, une loi de distribution du paramètre dans l'intervalle défini auparavant peut être fournie.
A l'issue de cette étape, chaque paramètre sensible est associé à un domaine de variation.
Etape 4 : Calcul de la variabilité des indicateurs
Sur la base de l'étape 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer les domaines de variation des indicateurs (valeurs maximales, valeurs moyennes et valeurs minimales) lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.
Le résultat de l'étape 4 est un ensemble d'intervalles de valeurs prises par chacun des indicateurs couverts par l'étude de sensibilité.
Le calcul de la variabilité des indicateurs porte au minimum sur les paramètres sensibles relatifs aux éléments mentionnées à l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté.
Les étapes 3 et 4 peuvent être réalisées par itération pour adapter le domaine de variation des paramètres sensibles aux conditions d'homogénéité souhaitées.
Rapport de l'étude de sensibilité
Le rapport doit contenir les éléments correspondant aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration environnementale collective et les intervalles de variation des indicateurs témoins.
3. Etude de sensibilité et valeurs environnementales déclarées
Les résultats de l'étude de sensibilité conditionnent les valeurs environnementales déclarées dans la déclaration environnementale collective comme précisé à l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté.
Lorsque la valeur maximale (ou maximale à 95 % de confiance, si une approche statistique est utilisée) de l'intervalle de variation de chaque indicateur d'impacts environnementaux témoins est inférieure ou égale à la valeur moyenne de l'indicateur multiplié par une valeur limite (précisée à l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté), alors les valeurs des indicateurs d'impacts environnementaux déclarées doivent être calculées avec les valeurs moyennes des paramètres sensibles. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si au moins un des indicateurs d'impacts environnementaux témoins présente une valeur maximale supérieure à la valeur moyenne de l'indicateur multiplié par une valeur limite (précisée à l'article 8 (Déclaration environnementale collective de produits similaires) du présent arrêté), alors c'est la borne la plus défavorable qui doit être déclarée (valeur maximale que l'indicateur peut atteindre dans le cas où celui-ci traduit une charge et la valeur minimale lorsqu'il traduit un bénéfice). Dans le cas d'indicateurs traduisant une charge, cette borne correspond à la valeur des indicateurs obtenus lorsque les valeurs maximales (ou maximales avec une probabilité de 95 %, si une approche statistique est utilisée) des paramètres sensibles sont employées.
4. Identification précise des produits couverts par une déclaration
Pour savoir si un produit est susceptible d'être couvert par une déclaration environnementale collective, il convient de savoir si le produit est similaire au produit type couvert et si le déclarant de ce produit est autorisé à utiliser cette déclaration environnementale collective.
Identification du produit type
Le produit type doit être correctement défini et décrit pour faciliter le rapprochement entre la description d'un produit et celle du produit type. La description du produit type doit contenir a minima :

a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants ;
b) Des informations sur les fonctionnalités ou le niveau de performance.

Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté si un produit particulier peut être couvert par la déclaration environnementale collective.
Identification des déclarants pouvant utiliser la déclaration environnementale collective
La déclaration environnementale collective étant la propriété et de la responsabilité d'une collectivité, cette collectivité peut décider que seuls certains déclarants puissent utiliser cette déclaration environnementale collective.
La liste des déclarants autorisés à utiliser une déclaration environnementale collective doit être fournie :

  • soit sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
  • soit sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques…).
Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement.

5. Contenu du cadre de validité
Le cadre de validité contient a minima :

  • l'identification du produit type (obligatoire) ;
  • les produits couverts par la déclaration environnementale collective ;
  • l'identification des déclarants pouvant utiliser la déclaration environnementale collective ;
  • le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des indicateurs sont homogènes.

6. Utilisation du cadre de validité
Pour qu'un déclarant puisse utiliser une déclaration environnementale collective pour son produit, il doit justifier :

  • que son produit est conforme au " produit type " couvert par la déclaration environnementale collective ;
  • qu'il est dans la liste des déclarants autorisés pour cette déclaration environnementale collective ;
  • qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration environnementale collective.

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV