Arrêté du 14 décembre 2021

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la réparation et du réemploi des articles

Résumé. Les fabricants d'articles de bricolage et de jardin doivent aider à réparer leurs produits et encourager leur réutilisation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de recyclage pour les articles de bricolage et de jardin

Résumé. Les fabricants d'articles de bricolage et de jardin doivent désormais financer la réparation de leurs produits et favoriser leur réemploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Annexe
Annexe