En vigueur depuis le 6 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires et finales
Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Dispositions transitoires pour la certification des comptes des sociétés d'économie mixte),le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.