Arrêté du 14 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Dispositions transitoires pour la certification des comptes des sociétés d'économie mixte),le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Dispositions transitoires et finales

Résumé. Cet arrêté commence le 1er janvier 2022, sauf si autre chose est précisé dans l'article 7.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 (Dispositions transitoires pour la certification des comptes des sociétés d'économie mixte),le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

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