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Arrêté du 14 février 1967
CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES SE RAPPORTANT AUX CEREALES DE SEMENCES
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CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION DANS LES CATEGORIES DEFINIES AU DECRET 6789 DU 20-01-1967 (CATEGORIE SELECTIONNEUR, CATEGORIE PRODUCTEUR GRAINIER ET CATEGORIE REVENDEUR)
LES DOSSIERS COMPORTANT LES DEMANDES D'INSCRIPTION AUX CATEGORIES SUSVISEES DEVRONT ETRE INSTRUITS PAR L'ONIC ET LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES (GNIS) CHARGE DE LA CENTRALISATION DE CES DOSSIERS
Arrêté du 14 février 1967