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ARRETE du 14 février 1973

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de :

L'avenant n° 25 du 30 octobre 1972 (un barème de salaires annexé) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 25 et 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 24 février 1973

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Extension d'avenants à la convention collective des industries de cartonnage

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des industries de cartonnage deux avenants à une convention collective, fixant notamment des barèmes de salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de :

L'avenant n° 25 du 30 octobre 1972 (un barème de salaires annexé) à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 25 et 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 1973

Source : Légifrance