Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité est donnée pour l'admission au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 2.
Arrêté du 14 février 2002
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité est donnée pour l'admission au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance