Arrêté du 14 février 2003

Article 19

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Article 19

La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :

les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;

la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;

les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 mars 2003

La validité de l'homologation ou de la déclaration de conformité par le fabricant peut être annulée au cas où :

  • les spécifications cessent d'être applicables ou sont modifiées substantiellement ;
  • la procédure d'homologation ou de déclaration de conformité concernant un type d'équipement est supprimée ;
  • les homologations ou les déclarations de conformité font l'objet d'un usage abusif ou non conforme à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance