Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 février 2008

portant admission à la retraite (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite anticipée d'un magistrat

Résumé. Un magistrat est autorisé à prendre sa retraite anticipée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, M. Jean-Pierre Drahonnet, magistrat du second grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2008.

Arrêté du 14 février 2008