En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 14 février 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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En vigueur du 1 mars 2019 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Abrogé parArrêté du 23 avril 2026art. 5
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au jeudi 31 décembre 2026
Source : Légifrance