Arrêté du 14 février 2019

Article 2

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Article 2

Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 19 mars 2019.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 26 mars 2019 au président ou au directeur de l'établissement. Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D. 719-7 du code de l'éducation (Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs), cette demande doit parvenir au plus tard le mardi 26 mars 2019.
Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 29 mars 2019.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mars 2019 · Abrogé le 5 mars 2023

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Procédure d'établissement des listes électorales dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent établir et afficher les listes électorales pour leurs élections internes, avec des délais précis pour les rectifications et inscriptions.

Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mardi 19 mars 2019.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mardi 26 mars 2019 au président ou au directeur de l'établissement. Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D. 719-7 du code de l'éducation (Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs), cette demande doit parvenir au plus tard le mardi 26 mars 2019.
Les listes électorales définitives sont affichées le vendredi 29 mars 2019.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2019 au samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance