Arrêté du 14 février 2023

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les agents concernés par la restructuration) à 3 (Accompagnement et accès prioritaire à la formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Création d'un centre de gestion financière en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bourgogne-Franche-Comté, ce qui donne des avantages aux employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or constitue une opération de restructuration pour le centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté. Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Indemnités et allocations pour les agents concernés par la restructuration) à 3 (Accompagnement et accès prioritaire à la formation professionnelle pour les fonctionnaires et agents contractuels).

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Source : Légifrance