Arrêté du 14 janvier 1958

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants :

- directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ;

- directive 93 / 30 / CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants :

- directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ;

- directive 70 / 388 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories M ou N ;

- directive 93 / 30 / CEE pour les véhicules de la catégorie L ;

- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, pour les véhicules des catégories L, M ou N.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1958 · Dernière version le 7 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application et exceptions pour les avertisseurs sonores

Résumé. Cet article précise les dates d'application et les exceptions pour l'utilisation des avertisseurs sonores sur différents types de véhicules.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage de route ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 1950.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux avertisseurs sonores pour l'usage urbain ne sont applicables qu'aux véhicules automobiles, tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices, matériels de travaux publics automoteurs, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er avril 1956.

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux dispositifs conformes à l'un des actes réglementaires suivants :

- directive 70 / 388 / CEE modifiée relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur ;

- directive 93 / 30 / CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants :

- directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ;

- directive 70 / 388 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories M ou N ;

- directive 93 / 30 / CEE pour les véhicules de la catégorie L ;

- règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, pour les véhicules des catégories L, M ou N.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2009

Modifié parArrêté du 4 mai 2009art. 1 : Modification des règles sur les avertisseurs sonores pour véhicules

En résumé. La modification précise les exceptions pour les véhicules déjà conformes à certaines réglementations européennes, en remplaçant la référence unique à la réception CE par une liste détaillée de directives et règlements spécifiques.

En vigueur du mardi 31 janvier 2006 au mercredi 6 mai 2009

En résumé. L'article étend l'application des règles aux véhicules autres que les automobiles et avance la date d'application pour les avertisseurs sonores urbains, tout en ajoutant une exception pour les dispositifs déjà certifiés CE.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au lundi 30 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version de l'article supprime l'obligation d'avertisseurs sonores pour les deux-roues motorisés et autres véhicules légers, en les retirant de la liste des véhicules concernés.

En vigueur du mercredi 22 janvier 1958 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance