Arrêté du 14 janvier 1994

Article 7

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Article 7

Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement contre les animaux indésirables, tels qu'insectes ou rongeurs.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2010

Des dispositifs appropriés doivent protéger l'établissement contre les animaux indésirables, tels qu'insectes ou rongeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance