Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 février 1999.
Arrêté du 14 janvier 1999
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Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 15 février 1999.
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