Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 janvier 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement au gaz naturel comprimé mis pour la première fois en circulation à partir du 1er juillet 2005, ainsi qu'à tous les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 juillet 2023

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 7 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles techniques pour les véhicules au gaz naturel

Résumé. Les règles techniques pour les voitures au gaz naturel s'appliquent à partir de juillet 2005.

Les dispositions techniques du règlement n° 110 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement au gaz naturel comprimé mis pour la première fois en circulation à partir du 1er juillet 2005, ainsi qu'à tous les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance