Arrêté du 14 janvier 2009

Article 4

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Article 4

I. ― Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A. 123-29 (Numérotation des dossiers d'immatriculation).
II. ― Les dispositions de l'article A. 823-28 (Examen limité des comptes intermédiaires par un commissaire aux comptes) sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Les dispositions de l'article A. 823-29 (Vérification des contrôles comptables par le commissaire aux comptes) sont applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

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Mise à jour des numéros de gestion et application de règles comptables

Résumé. Les greffiers doivent mettre à jour les numéros de gestion des dossiers d'immatriculation avant le 1er octobre 2009, et certaines règles comptables s'appliquent aux rapports des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008.

I. ― Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A. 123-29 (Numérotation des dossiers d'immatriculation).
II. ― Les dispositions de l'article A. 823-28 (Examen limité des comptes intermédiaires par un commissaire aux comptes) sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Les dispositions de l'article A. 823-29 (Vérification des contrôles comptables par le commissaire aux comptes) sont applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

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