Arrêté du 14 janvier 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,53 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,13 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
18,28 €
9,13 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
35,53 €
9,13 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 29 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations forfaitaires pour les charges

Résumé. Un arrêté fixe les montants mensuels de la majoration forfaitaire pour les charges, selon la taille du foyer et en cas de colocation ou copropriété.

I. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé selon le tableau suivant :

FOYER MONTANT
Personne seule ou couple 35,53 €
Majoration par personne à charge dans la limite de six 9,13 €
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue aux septième et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé conformément au tableau suivant :
FOYER MONTANT
Personne seule :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
18,28 €
9,13 €
Couple :
― montant de base
― majoration par personne à charge dans la limite de six
35,53 €
9,13 €

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au mardi 28 octobre 2014

Source : Légifrance