Arrêté du 14 janvier 2013

Article 7

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Article 7

I. ― Le montant des ressources défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 800 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 500 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).
II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 4 900 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 6 000 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 17 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des ressources pour l'allocation de logement étudiante

Résumé. L'arrêté fixe les montants des ressources pour bénéficier de l'allocation de logement, selon que l'étudiant a une bourse ou non.

I. ― Le montant des ressources défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 800 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 7 500 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).
II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 4 900 €.
Toutefois, ce montant est fixé à 6 000 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance