Arrêté du 14 janvier 2013

Article 5

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Article 5

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et engagements relatifs aux marchés.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à une directrice adjointe de signer des documents pour les marchés publics.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes et engagements relatifs aux marchés.

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