Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

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Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des marchés publics

Résumé. La personne qui peut signer un marché public peut aussi le résilier.

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance