Arrêté du 14 juin 1994

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Art. 5. - Le ministre chargé de la sécurité civile accuse réception des dossiers de déclaration complets. Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.

L'habilitation et l'agrément sont subordonnés au renouvellement, tous les deux ans, de la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2024

Créé le 3 juillet 1994 · Abrogé le 7 juillet 2024

Art. 5. - Le ministre chargé de la sécurité civile accuse réception des dossiers de déclaration complets. Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.

L'habilitation et l'agrément sont subordonnés au renouvellement, tous les deux ans, de la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 1994 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance