Arrêté du 14 juin 1994

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Art. 7. - S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation d'instructeur de secourisme, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le ministre chargé de la sécurité civile peut:

a) Suspendre les sessions de formation;

b) Refuser l'inscription des stagiaires aux examens de formation d'instructeur;

c) Annuler l'enregistrement.

Dans ce dernier cas, l'organisme public ou l'association nationale ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2024

Créé le 3 juillet 1994 · Abrogé le 7 juillet 2024

Art. 7. - S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation d'instructeur de secourisme, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le ministre chargé de la sécurité civile peut:

a) Suspendre les sessions de formation;

b) Refuser l'inscription des stagiaires aux examens de formation d'instructeur;

c) Annuler l'enregistrement.

Dans ce dernier cas, l'organisme public ou l'association nationale ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai d'un an.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 1994 au samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance