En vigueur depuis le 14 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 14 juillet 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2000
Source : Légifrance