Arrêté du 14 juin 2000

Article 2

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Article 2

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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Abrogé12 novembre 2010

Créé le 14 juillet 2000 · Abrogé le 12 novembre 2010

Les membres du comité de sélection sont nommés pour chaque sélection annuelle par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur du vendredi 14 juillet 2000 au jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance