Abrogé par ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 4
Créé le 22 juin 2012 · Abrogé le 14 août 2015
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Publication d'un arrêté par le directeur de la protection judiciaire
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.