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Arrêté du 14 juin 2016

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les salaires dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté impose des augmentations de salaire dans l'immobilier pour garantir l'égalité entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 69 du 1er février 2016 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires applicables dans les résidences de tourisme, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 avril 2016 et du 23 avril 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de salaires égaux dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les salaires dans l'immobilier, en insistant sur l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de :

-l'avenant n° 69 du 1er février 2016 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
-l'avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires applicables dans les résidences de tourisme, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Effets des nouveaux accords salariaux dans l'immobilier

Résumé. Les changements dans les salaires pour les travailleurs de l'immobilier commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin des accords précédents.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 14 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3