Arrêté du 14 mai 1996

Article 5

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Article 5

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.

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Abrogé5 janvier 1999

Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 5 janvier 1999

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1999

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 4 janvier 1999

Source : Légifrance