Abrogé5 janvier 1999
Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 5 janvier 1999
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 14 mai 1996
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
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Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 5 janvier 1999
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1999
En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 4 janvier 1999
Source : Légifrance