Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2001
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Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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