Arrêté du 14 mai 2007

Article 11

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Article 11

Notification de l'arrêté d'autorisation.

L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.

Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire.

Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 1 novembre 2024

Notification de l'arrêté d'autorisation.

L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.

Le ministre adresse au préfet, pour information, copie de l'autorisation. Le préfet en adresse copie au maire.

Une copie est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance