Arrêté du 14 mai 2007

TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

TITRE IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS
Chapitre Ier : Comptabilité spéciale des jeux
Chapitre II : Prélèvements
Chapitre III : Comptabilité commerciale des casinos
Chapitre IV : Questions particulières