Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les contrôles de conformité des véhicules
Dates d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois ,un opérateur qualifié peut délivrer le procès-verbal de contrôle de conformité initial à partir du 1er juillet 2014.