Arrêté du 14 mai 2014

Article 5

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Article 5

Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 (Organisation de la lutte contre les campagnols) sont présents sur ces zones.

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En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Lutte obligatoire contre les campagnols

Résumé. Un arrêté peut imposer des zones et périodes pour lutter contre les campagnols, en encourageant une action collective et précoce.

Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 (Organisation de la lutte contre les campagnols) sont présents sur ces zones.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Source : Légifrance