Arrêté du 14 mars 2011

Annexe I

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Annexe I

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) :

TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE HABITABLE minimale en m2
I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16
I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30
II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46
III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56
IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66
V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76
VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86
Par pièce supplémentaire 10

En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 mars 2011 au 2 décembre 2014, puis depuis le 29 octobre 2022

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) :

TYPE COMPOSITION DES LOGEMENTS SURFACE HABITABLE minimale en m2
I Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements 16
I bis Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements 30
II Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 46
III Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 56
IV Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 66
V Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 76
VI Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements 86
Par pièce supplémentaire 10

En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.

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En vigueur du lundi 21 mars 2011 au mardi 2 décembre 2014

Source : Légifrance