Arrêté du 14 mars 2020

Article 5

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Article 5

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 (Fermeture des structures d'accueil et d'enseignement pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

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Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

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Pouvoirs du représentant de l'État en cas de menace sanitaire

Résumé. Le représentant de l'État peut interdire ou limiter l'accès à certains établissements si la situation locale le justifie, et doit informer le procureur des mesures prises.

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 (Fermeture des structures d'accueil et d'enseignement pendant la crise sanitaire) lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance