Arrêté du 14 mars 2020

Article 7

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Article 7

Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

  • médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
  • infirmiers ;
  • pharmaciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;
-prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;
-les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 2020 · Abrogé le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution gratuite de masques par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies peuvent distribuer gratuitement des masques aux professionnels de santé et aux aides à domicile pour faire face à la crise sanitaire.

Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie) aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :

  • médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
  • infirmiers ;
  • pharmaciens ;
  • masseurs-kinésithérapeutes ;
  • chirurgiens-dentistes ;

-sages-femmes ;
-prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;
-les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.

La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2020 au lundi 23 mars 2020

Modifié parArrêté du 17 mars 2020art. 1 (V) : Modifications des règles sanitaires et administratives pendant la crise

En résumé. Ajout des sages-femmes comme bénéficiaires éligibles à la distribution gratuite de masques de protection par les pharmacies.

En vigueur du mardi 17 mars 2020 au mardi 17 mars 2020

Modifié parArrêté du 16 mars 2020art. 1 (V) : Modification des mesures sanitaires et distribution de masques

En résumé. La liste des professionnels de santé éligibles à la distribution gratuite de masques a été modifiée et élargie, avec des ajustements dans les catégories et l'ajout de nouveaux bénéficiaires.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au lundi 16 mars 2020

Source : Légifrance