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ARRETE du 14 novembre 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexée à la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1994

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Extension d'un accord régional sur les conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord régional sur les conditions de travail pour les ouvriers des industries de carrières dans cinq départements français.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciments, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexée à la convention collective nationale susvisée.

L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 1994

Source : Légifrance