Arrêté du 14 novembre 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque établissement soumet tous les quatre ans aux ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture son programme d'enseignement. Ce programme indique :

la liste, l'intitulé, le contenu, la durée horaire annuelle de chaque enseignement et ses objectifs pédagogiques ;

les modalités pratiques d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances.

Les programmes sont approuvés par les ministres précités, après avis de la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G., pour une durée de quatre ans. Si, durant cette période, une modification est apportée au programme, elle doit être soumise dans les mêmes conditions à approbation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2018

Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 31 décembre 2018

Chaque établissement soumet tous les quatre ans aux ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture son programme d'enseignement. Ce programme indique :

  • la liste, l'intitulé, le contenu, la durée horaire annuelle de chaque enseignement et ses objectifs pédagogiques ;
  • les modalités pratiques d'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances.

Les programmes sont approuvés par les ministres précités, après avis de la commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G., pour une durée de quatre ans. Si, durant cette période, une modification est apportée au programme, elle doit être soumise dans les mêmes conditions à approbation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance