Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4
Créé le 23 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de comités CHSCT dans les ministères économiques
En application des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), il est institué dans les ministères économiques et financiers, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) figurant aux annexes I à III du présent arrêté.