Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 4
Créé le 23 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de comités CHSCT dans les ministères économiques
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.