Arrêté du 14 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 23 novembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités CHSCT dans les ministères économiques

Résumé. Un arrêté crée des comités pour la sécurité et les conditions de travail dans les ministères économiques et financiers.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance