Arrêté du 14 octobre 1986

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article 5 perçoivent une indemnité. Cette indemnité est fixée conformément à l'arrêté, pris en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et relatif à la rémunération des membres des comités médicaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article 5 perçoivent une indemnité. Cette indemnité est fixée conformément à l'arrêté, pris en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et relatif à la rémunération des membres des comités médicaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-10-14 art. 5cite  Décret 86-442 1986-03-14

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1986

Source : Légifrance