Arrêté du 14 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Toute personne hospitalisée dans l'unité pour malades difficiles dispose du droit :

d'être informée à son admission de ses droits et obligations, et notamment des dispositions légales et réglementaires propres à assurer sa défense et sa sortie de l'unité : à cet effet, une brochure sera tenue à sa disposition ;

de consulter le présent règlement intérieur ainsi que celui prévu à l'article 18 du présent arrêté et de recevoir les explications s'y rapportant.

Les présentes dispositions s'appliquent également à la famille, au représentant légal ou aux proches de la personne hospitalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Toute personne hospitalisée dans l'unité pour malades difficiles dispose du droit :

  • d'être informée à son admission de ses droits et obligations, et notamment des dispositions légales et réglementaires propres à assurer sa défense et sa sortie de l'unité : à cet effet, une brochure sera tenue à sa disposition ;
  • de consulter le présent règlement intérieur ainsi que celui prévu à l'article 18 du présent arrêté et de recevoir les explications s'y rapportant.

Les présentes dispositions s'appliquent également à la famille, au représentant légal ou aux proches de la personne hospitalisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-10-14 art. 18

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 1986

Source : Légifrance