Arrêté du 14 octobre 1986

Article 6

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Article 6

Le mandat des membres de la commission, mentionnés au 2° de l'article précédent est de trois ans. Il est renouvelable. Chacun de ces membres a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1986

Le mandat des membres de la commission, mentionnés au 2° de l'article précédent est de trois ans. Il est renouvelable. Chacun de ces membres a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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cite  Arrêté 1986-10-14 art. 5 2°

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